Terms & Conditions

article 1: applicabilite

1. Seules les conditions générales de vente suivantes régissent les ventes de la Olive Cash&Carry Services BV, ci-après nommée le Vendeur.
2. Par le simple fait de l’achat, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage à les accepter.
3. Des stipulations différentes ou contraires de l’Acheteur, même celles-ci mentionnées sur les bons de commande de l’Acheteur, sont réputées non-écrites, sauf quand elles ont été agrées expressément et par écrit par le Vendeur, dans quel cas elles ne valent que pour la vente qui en fait l’objet. La silence du Vendeur ne pourra, en aucun cas impliquer son acquiescement à d’autres conditions.
4. Ces conditions ne peuvent être ni modifiées, ni amendées, ni dérogées, excepté par le consentement écrit et exprès du Vendeur.

              article 2: offre

Toutes les offres, faites par le Vendeur, s’entendent, sans engagement, jusqu’à confirmation d’offre par le Vendeur signée par une personne qui peut engager valablement le Vendeur.

Une vente par fax, par téléphone ou par e-mail n’engage le Vendeur qu’après confirmation écrite par le Vendeur.

Aucun représentant ne peut engager le Vendeur, soit pour l’acceptation des ordres soit pour l’acquit des paiements.

              article 3: Délais de livraison

1. Les délais de livraison indiqués ne sont pas à considérer comme définitifs, sauf disposition contraire.
2. Aucune demande de dommages quelconques et aucune annulation de commande pour fourniture tardive ne peuvent être prises en considération.
3. Au cas où la livraison est empêchée en tout ou en partie par des évenements imprévisibles ou par cas de force majeure, le Vendeur est autorisé de suspendre en tout ou en partie la livraison, ou à renoncer en tout ou en partie à l’exécution de la convention, et de demander le paiement des parties de la convention exécutées, sans que des dommages et intérêts quelconques puissent être réclamés du Vendeur.

Sous “force majeure” est compris dans les présentes conditions générales de vente: chaque évenement, indépendant de la volonté du Vendeur, qui empêche l’exécution de la convention, ainsi que, pour autant que cela y soit pas déjà compris, guerre, danger de guerre, guerre civile, émeute, grève, difficultés de transports, incendie et/ou problèmes importants dans l’entreprise du Vendeur.

              article 4: expedition

1. Toutes les marchandises sont à receptionner au siège social du Vendeur, et y sont livrées.
2. A la demande de l’Acheteur les marchandises sont envoyées.

Sauf stipulation contraire, l’expédition de marchandises se fait toujours pour compte et aux risques de l’Acheteur.

3. Les marchandises à transporter ne sont assurées qu’à la demande expresse de l’Acheteur.
4. Dès le moment de la vente les risques sont toujours à charge de l’Acheteur.

              article 5: acceptation

Les marchandises achetées sont acceptées à l’endroit précité de la livraison et au moment où l’Acheteur peut disposer de ses marchandises.

              article 6: annulation

1. En cas d’annulation d’une commande, l’Acheteur s’oblige à dédommager le Vendeur des deux tiers de la valeur de cette commande.
2. Pour des marchandises que le Vendeur a commandées à la seule intention de l’Acheteur, et qui sortent de la gamme des articles que le Vendeur vend habituellement, le Vendeur se voit forcé, en cas d’annulation de la commande, de les livrer et de les facturer.
3. Le Vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme nulle de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, d’une seule protestation, de traîte, d’une citation en justice, ou d’un délai de paiement demandé à un créancier de l’Acheteur, de même en cas de quel changement que se soit de l’état juridique de l’Acheteur.

              article 7: prix et frais

1. Tous les offres, tarifs ou listes de prix du Vendeur, s’entendent, sauf stipulation contraire, sans engagement et sauf vente résultante de ces offres, tarifs ou listes de prix susdits en question.
2. Le Vendeur se réserve la faculté de reviser ses conditions et ses prix, si les circonstances du marché l’exigent même en cours d’exécution des commandes ou d’annuler ces commandes en cas de non-accord de l’Acheteur sur les conditions et les prix du Vendeur modifiés.
3. Le Vendeur se réserve le droit de facturer un coût administratif, par exemple pour l’établissement de factures inférieures à 50 EUR.

              article 8: paiement

1. Sauf stipulation contraire, acceptée par le Vendeur, les marchandises achetées se paient au comptant à la livraison.
2. Le Vendeur n’est pas obligé de livrer si le prix de vente n’est pas payé entièrement et un terme de paiement n’a pas été accordé.
3. L’acceptation et la remise de traîtes, ou tout autre moyen de paiement, ou des accords complémentaires concernant le paiement, n’entraînent pas de novation, ni changent les autres conditions de vente stipulées.
4. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, une compensation ou toute autre manière de règlement, ne peut pas être admise.
5. Le non-paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts d’1 % par mois à partir de la date d’échéance, ceci sans préjudice de dommages éventuels.

Le cas échéant toutes sommes ou toutes factures dues deviennent immédiatement exigibles.

6. Si la facture n’est pas payée dans le mois de son échéance, elle sera, à titre d’indemnité forfaitaire convenue, majorée de 12 % et d’un minimum de 50 EUR, et majorée des frais de justice en cas de procédure.
7. Lors de la remise des traites acceptées, les frais d’escompte sont à la charge de l’Acheteur.
8. En plus la vente sera résolue de plein droit huit jours après une simple mise en demeure afférente à ce non-paiement susdit restée sans effet, sauf tout dédommagement complémentaire.
9. En cas de non-paiement d’une facture, le Vendeur a le droit de rompre toutes les conventions de vente, qui restent encore à exécuter.

              article 9: reserve de propriete

1. Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur, aussi longtemps que celles-ci ne sont pas complètement payées, étant entendu qu’entretemps tous risques, sans exception, reste à l’Acheteur.
2. La réserve de la propriété compte également à l’égard des demandes que le Vendeur obtient contre l’Acheteur, pour ne pas avoir accompli les obligations envers le Vendeur.
3. Aussi longtemps que la propriété n’est pas transférée à l’Acheteur, celui ne peut pas mettre en gage ces marchandises, ni consentir aucun droit sur ceux-ci à un tiers.

ARTICLE 10: RECLAMATIONS

 

1. Une réclamation pour non-conformité de la livraison ne pourra être prise en considération que si elle parvient par lettre recommandée au Vendeur endéans les huit jours après la date d’expédition.

L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son acceptation.

2. Sans le consentement du Vendeur, aucune marchandise, qui est l’objet d’une plainte, ne pourra être renvoyée.
3. Aucune plainte ne sera acceptée après que les marchandises ont été travaillées, traîtées ou réparées par des tiers.
4. Les marchandises, auxquelles se rapporte la plainte, doivent rester exposées intactes auprès de l’Acheteur.

L’Acheteur a l’obligation de les garder.

 

 

 

            ARTICLE 11:   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

           

1. Les Lois de la Belgique seront applicables à toutes les questions relatives à cette commande quant à la formation de l’obligation, l’interprétation, l’exécution, la garantie et les réparations.
2. Tout litige résultant de la présente convention ressort sous la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Dendermonde, sauf le droit du Vendeur de porter le litige devant une autre juridiction.